Permis à 1 euro

Aide au financement du permis

Principe

L'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière est destinée au financement d'une inscription à une formation à la conduite payante, délivrée par un établissement agréé d'enseignement de la conduite, en vue de l'obtention du permis de conduire, soit de la catégorie A1, A2, soit de la catégorie B.

La formation peut être suivie selon le mode classique d'apprentissage de la conduite.

S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire également dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

Bénificiaires

Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 15 ans au moins et de 25 ans revolus au plus, à la date de signature du contrat concerné.

Nature de l'aide

Elle se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro souscrit auprès d'un établissement de crédit permettant au bénéficiaire de payer cette formation.

Une compensation financière de l'Etat est versée aux établissements de crédit qui octroient ce prêt.

Ce prêt ne peut être attribué :

• qu'une seule fois à un même bénéficiaire,
• qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire de la catégorie A ou B du permis de conduire.

Conditions

L'attribution de l'aide est subordonnée au respect des conditions suivantes :

• l'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention (pour respecter les modalités de gestion de la compensation et les conditions d'octroi des prêts),
• le montant du prêt est versé par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire :
• soit directement sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite,
• soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur du prêt (la somme devant servir à régler la formation auprès de l'établissement d'enseignement de la conduite).
• Les candidats deja beneficiaires du dispositif qui, apres un echec à l'epreuve pratique de l'examen du permis de conduire souhaitent financer une formation complementaire par un pret de 300€.
• le montant du prêt doit être égal à 800 € , 1000 € ou 1200 € sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation ou à 600 € dans le cas d'obtention d'une aide complémentaire directe de l'Etat ou d'une collectivité locale,
• le remboursement du prêt est constitué du remboursement du capital sur la base de mensualités qui ne peuvent excéder 30 € ,
• l'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement et peut demander une caution ou la participation d'un parent comme co-emprunteurs.

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